CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE

PRESTATIONS DE SERVICES

1. APPLICATION

    1. Le vendeur ci-après qualifié est la SARL GTLB Management, dont le siège social est établi au 58, rue du Dix Septembre à 9560 Wiltz, Luxembourg, laquelle est inscrite sous le numéro d’entreprise B185232.

    2. L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne physique, marquant son accord sur l’offre ou tout autre forme de conventions émise par le vendeur.

    3. Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les commandes de prestations qui sont passées par l’acheteur auprès du vendeur et à tous contrats de vente liant ceux-ci, en ce compris toutes les prestations de services accessoires.

    4. Les présentes conditions générales sont seules applicables, à l’exclusion des conditions générales ou particulières de l’acheteur que le vendeur n’aurait pas expressément acceptées par écrit.

    5. Le vendeur pourra modifier les présentes conditions générales à tout moment, sous réserve de faire apparaître visiblement lesdites modifications. L’acheteur est censé en avoir pris connaissance, en avoir accepté toutes les clauses et renoncé à se prévaloir de ses conditions générales.

2. OFFRE ET COMMANDE

    1. Sauf disposition contraire reprise par écrit par le vendeur, toute offre dispose d’un délai de validité de 3 mois.

    2. Si des prestations sont réalisées par le vendeur à la suite d’échanges de courriers (électroniques ou autres), et ce dans le cadre d’une relation contractuelle préexistante, les présentes conditions générales trouvent à s’appliquer, par le seul fait pour l’acheteur d’accepter la réalisation des prestations décrites dans les échanges épistolaires.

3. PRIX ET PAIEMENT

    1. Le prix de vente renseigné dans l’éventuelle offre ou tout autre convention émise par le vendeur est susceptible de modification jusqu’à l’acceptation de l’acheteur qui la rend définitive, sauf cas de force majeure.

    2. Les prix sont libellés en euros, TVA non comprise. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge de l’acheteur.

    3. Sauf stipulations contraires, les factures du vendeur sont payables en euros, au grand comptant et sans escompte sur le compte bancaire du vendeur.

    4. Toute réclamation relative à la facturation du vendeur doit lui être notifiée par courrier recommandé au plus tard dans les huit jours de sa réception, le cachet de la poste faisant foi, à défaut de quoi ladite facture sera considérée comme acceptée.

    5. En cas de non paiement de toute facture dans les 30 jours fin de mois de son envoi, le paiement de la totalité des factures en cours deviendra immédiatement exigible. Le vendeur se réserve également le droit de suspendre l’exécution des autres commandes en cours jusqu’au complet paiement des montants dus.

    6. Toute facture non payée dans les 30 jours fin de mois de son envoi produira de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt moratoire fixé au taux de 12 % l’an et une clause pénale d’un montant total de 15 % de la somme en principal HTVA sans qu’elle ne puisse être en-deçà de 250,00 €.

4. LIVRAISON

    1. Les parties conviennent expressément qu’un éventuel délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif, sauf pour le vendeur d’avoir accepté expressément qu’il s’agisse d’un élément essentiel à la conclusion du contrat. La responsabilité du vendeur ne pourra dès lors être engagée que si le retard est important et imputable à sa faute lourde.

    2. L’acheteur ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire expressément acceptée par le vendeur.

5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

En toute hypothèse, le vendeur conserve la propriété de son savoir-faire et de ses procédés développées ou mis en oeuvre dans le cadre d’une relation contractuelle.

6. GARANTIES

    1. Le vendeur s’engage à apporter les meilleurs soins possibles à l’exécution des prestations contractuelles. Le vendeur s’engage à une obligation de moyen ; sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part. En aucun cas, sa responsabilité ne peut être engagée si les motifs ayant conduits aux manquements sont indépendants de sa volonté.

    2. Le vendeur se dégage de toute responsabilité lorsque l’acheteur a refusé la mise à jour des processus, accessoires, outils et matériels divers intervenants dans l’exécution du contrat, et ce alors qu’elle ne modifie en rien les fonctionnalités et évite la génération d’incidents que le vendeur a repéré.

    3. Le vendeur prend toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder les données de l’acheteur dont il aurait eu besoin pour l’accomplissement de ses prestations.

7. RESPONSABILITÉ – FAUTE LOURDE

    1. Dans la mesure où l’acheteur démonterait avoir subi un préjudice du fait d’une faute du vendeur, ce dernier ne pourra être obligé de réparer ledit dommage, de quelque nature qu’il soit, que dans la double limite suivante :

  • le coût de la facturation correspondant aux prestations réalisées

  • la couverture d’assurance responsabilité civile du vendeur.

    Nonobstant cela, la responsabilité du vendeur ne peut être engagée soit lorsqu’il y a faute, négligence, omission ou défaillance de l’acheteur, soit lorsqu’il y a force majeure (voir article 7.2.), soit lorsqu’il y a faute, négligence, omission ou défaillance de la part d’un tiers sur lequel le vendeur n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.

    1. Est qualifié de force majeure, notamment les guerres civiles ou étrangères, les restrictions gouvernementales, les embargos, les attentats, les grèves générales ou celles pouvant affecter le fonctionnement des services de l’acheteur, les lock-out, les insuffisances de matières premières, de même que les évènements tels que explosions, incendies, inondations, tempêtes… normalement couverts par une police d’assurance, les grèves et conditions météorologiques affectant et rendant l’exécution des obligations respectives impossibles ou périlleuse.

    2. La partie qui invoque un cas de force majeure notifiera à l’autre partie la survenance de l’évènement dans les plus brefs délais, avec la preuve de son existence. L’exécution de ses obligations sera alors suspendues jusqu’à la notification de la fin de l’évènement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie.

    3. Les parties mettront tout en oeuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés.

    4. Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en oeuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat. A défaut d’accord, chaque partie disposera du droit d’y mettre un terme à la suite de la notification de sa position à l’autre partie par pli recommandé.

8. RESOLUTION DU CONTRAT

En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat nonobstant tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant.

9. CONFIDENTIALITÉ

    1. Le vendeur garantit l’absence de fuite dans la gestion des données qui lui seraient fournies dans le cadre de l’accomplissement de ses prestations. Nonobstant cela, le vendeur décline toute responsabilité en cas de vol de contenu et d’information relative aux utilisateurs. Toutes les mesures de sécurité peuvent être transmises par le vendeur à l’acheteur à la demande expresse et écrite de ce dernier, ainsi que les éventuels changements intervenus en cours d’exécution du contrat.

    2. Le vendeur et l’acheteur s’engagent à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution, qu’il s’agisse de secrets d’affaires ou de toute autre information relative à une quelconque nature technique, commerciale ou financière. Aucun transfert de propriété quant à ces données ne peut être envisagé, sauf autorisation écrite préalable et expresse émise par ledit propriétaire.

    3. L’acheteur s’oblige à respecter le savoir-faire du vendeur et ce dernier s’engage à considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par l’acheteur.

    4. Le vendeur peut, sauf refus écrit de la part de l’acheteur, faire figurer le nom de ce dernier sur sa liste de référence.

10. CESSION

    1. Le contrat liant le vendeur et l’acheteur ne peut, en aucun cas, faire l’objet d’une quelconque cession, totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit.

    2. Le vendeur se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie de l’exécution des obligations contractuelles, et ce sans avertir préalablement l’acheteur.

11. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE

11.1. L’ensemble de la relation contractuelle (dès les négociations) qui lie l’acheteur au vendeur est régie par le droit luxembourgeois.

11.2. Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de documents intervenus entre le vendeur et l’acheteur est soumis à la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire du siège social du vendeur.

12. GENERALITES

    1. La nullité ou la non application d’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’application des autres clauses. Les parties s’engagent, alors, à remplacer ladite clause par une valable proche d’une point de vue économique.

    2. Le fait que le vendeur ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un quelconque moment ne peut valoir renonciation dans son chef d’une application ultérieure.

    3. Les parties acceptent que les communications entre elles soient valablement réalisées, d’une manière égale, par courrier recommandé, courrier postal simple, télécopie, courrier électronique, sauf les cas spécifiques prévus dans les présentes conditions générales.